Revue du quatrième trimestre 2024

Mise à disposition d’un bail au profit d’une société dont les copreneurs ne sont pas tous associés directement en même temps

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Cession du bail et preneur de bonne foi

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Pluriactivité et déclaration préalable

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Association à bail : la conformité au contrôle des structures est nécessaire

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Changement de destination d’un bien loué

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Contrat de vente d’herbe et sous-location

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Congé pour reprise : à quelle date, la condition de conformité au contrôle des structures doit être appréciée ?

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Demande d’autorisation d’exploiter : le préfet peut-il classer la demande « sans objet » ?

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Décès du preneur et résiliation du bail : attention au respect du formalisme par le bailleur

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Nullité du bail : le preneur peut-il prétendre aux indemnités pour améliorations ?

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Préemption SAFER : attention aux délais !

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Droits de l’usufruiter de parts sociales

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Vente de parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place

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Contrat de prestations de services et résiliation du bail

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Cahier des charges SAFER : l’obligation de donner à bail doit être respectée

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Approbation expresse du rapport sur la valeur des biens sociaux

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Baux successifs

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Travaux réalisés par l’usufruitier : attention à la libéralité déguisée !

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« Pas de porte » prohibé : Et la notion de « changement d’exploitant »

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Conversion d’un bail à métayage en bail à ferme

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Action du vendeur en révision judiciaire du prix proposé par la SAFER

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Majorité requise pour les décisions collectives en SAS : la liberté contractuelle a une limite

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Abus de jouissance de l’usufruitier : l’usufruitier peut perdre de manière absolue son usufruit

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Régime de la déclaration préalable

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Attribution des baux ruraux par le tribunal en cas de liquidation judiciaire

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