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En bref — La livraison d’un terrain comportant uniquement des fondations ou raccordement en vue d’une construction constitue, non pas la livraison d’un immeuble, mais d’un terrain à bâtir.
Une société danoise NSS a acquis un camping afin de le diviser en plusieurs parcelles pour y faire réaliser des constructions à usage habitation. La société a alors procédé à des travaux de raccordements pour l’électricité, l’eau, le cha...
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