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En bref — Le preneur à bail qui entend agir en nullité d’une vente passée en fraude de son droit de préemption doit intenter l’action dans un délai de 6 mois à compter du jour où il a eu connaissance de la date exacte de la vente litigieuse.
Si le preneur ne peut pas exercer son droit de préemption en raison du non-respect par le bailleur des obligations qui lui incombe (absence de notification du projet de vente au preneur en place par exemple), le preneur évincé peut intenter une acti...
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