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En bref — Qualification d’une branche complète d’activité : quels sont les critères permettant de reconnaitre l’autonomie juridique et économique de l’entité concernée ?
Pour rappel, les plus-values constatées à l’occasion de la transmission d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité (à l’exception des plus-values immobilières) peuvent être exonérées totalement, ou partiellement, selon la val...
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