Préemption SAFER : attention aux délais !

En bref — La SAFER qui notifie sa décision de préemption doit régulariser l’acte authentique dans les 2 mois de sa décision.

Dans l’affaire en présence, une SAFER avait reçu la notification d’une projet de vente et avait exercé son droit de préemption

Plus de 6 mois après avoir reçu la décision de préemption, les vendeurs ont mis en demeure l...