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En bref — La présomption d’intention libérale, visant à démontrer l’existence d’une distribution occulte au sens de l’article 111 du CGI, est caractérisée en présence d’un cessionnaire autrefois associé de plusieurs filiales de la société cédante et fournissant des prestations de services à la société cédante.
Pour rappel, en cas d’acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l’objet de la transaction ou, s’il s’agit d’une vente, délibérément minoré, sans que cet écart...
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