Mise à disposition d’un bail au profit d’une société dont les copreneurs ne sont pas tous associés directement en même temps

L’article L. 411-37 du CRPM permet au preneur à bail de le mettre à disposition d’une société.

Le preneur reste cependant seul titulaire du bail et doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l’exploitati...