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En bref — Une expropriation de parcelles de terrain agricole contre le paiement d’une indemnité au propriétaire est soumise à TVA lorsque ce propriétaire est un agriculteur assujetti à la TVA agissant en tant que tel et que les parcelles constituent un élément d’actif affecté à son exploitation, même s’il n’exerce aucune activité de commercialisation foncière et n’a entrepris aucune démarche visant à un tel transfert.
En l’espèce, il était question d’une exploitation agricole d’élevage de vaches laitières et de production de lait créée en 2001, en Pologne. L’exploitant s’est enregistré en tant qu’assujetti à la TVA en 2013.
En parallèle, ...
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