Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres (art. 150-0 B ter du CGI) : le versement d’une soulte lors de l’apport doit répondre à un intérêt économique

En bref — Cette décision rappelle une fois encore et conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État, que le bénéfice du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, est conditionné par la poursuite d’un objectif économique réel.