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En bref — La vente de la totalité des machines agricoles d’un loueur de matériels soumis à la TVA, ne porte pas sur une universalité de biens visée à l’article 257 bis du CGI en l’absence d’acte formel de cession d’entreprise (ou de fonds de commerce ou de clientèle) identifiant avec précision les matériels cédés et justifiant de la transmission de l’activité économique. La dispense de TVA est donc inapplicable.
En principe, la vente de biens affectés à la réalisation d’une activité économique assujettie à la TVA est soumise à la taxe, dès lors que le vendeur est lui-même redevable de la TVA.
Reprenant une disposition de la dire...
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