Sur Linkedin
Mon compte
Publications
Rechercher une publication
Nos flashs infos
Tout voir
10.07.2026
Guide de l’évaluation des titres de société et des entreprises : enfin une nouvelle version
Lire
08.07.2026
Aide nationale à l’arrachage définitif de vignes 2026 : guichet ouvert
Lire
08.07.2026
Rénovation des vergers arboricoles : campagnes 2026/2027 et 2027/2028
Lire
08.07.2026
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) – nouveau BOFIP
Lire
Nos fiches techniques
Tout voir
Article 787 C du CGI
Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur de la tota...
Article 787 B du CGI
Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation....
TVA : transmission à titre onéreux ou à titre gratuit
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société ...
Article 151 septies A du CGI
L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’...
