Nos flashs infos
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17.06.2026
Ajustement de aides couplées végétales – campagne 2025
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17.06.2026
Modification des aides couplées animales – campagne 2025
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17.06.2026
Distillation de crise 2026 : ouverture d’une deuxième période de dépôt des engagements du 16 au 30 juin 2026
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17.06.2026
Vaccination contre la FCO : évolution du dispositif d’aide
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Nos fiches techniques
Tout voirArticle 787 C du CGI
Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur de la tota...
Article 787 B du CGI
Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation....
TVA : transmission à titre onéreux ou à titre gratuit
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société ...
Article 151 septies A du CGI
L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’...