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23.05.2018
Droits d’enregistrement applicables aux cessions de biens immobiliers, réalisées en démembrement de propriété.
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23.05.2018
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
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23.05.2018
Congés de paternité et d’accueil de l’enfant
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23.05.2018
Indemnités journalières des Exploitants agricoles en cas de maladie ou d’accident non professionnel
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23.05.2018
Identification des équidés
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23.05.2018
Droit de préemption de la SAFER – Aliénation à titre gratuit
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23.05.2018
Masse salariale des CUMA mise à disposition de leurs membres
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Déclaration de récolte des bailleurs à métayage
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23.05.2018
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Remboursement de taxe intérieure de consommation des produits nergétiques – Règles de recouvrement, contrôle et contentieux
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23.05.2018
Projet de loi de finances pour 2014
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Non-salariés agricoles – Retraite complémentaire obligatoire
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23.05.2018
Taux de TVA – Mise en conformité avec le droit communautaire
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23.05.2018
Avis relatif à l’indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2013
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