Revue du deuxième trimestre 2024
Article 151 septies B du CGI et notion de terrain à bâtir
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TVA immobilière : la difficulté de preuve du caractère patrimonial d’une opération réalisée par un assujetti
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Pacte DUTREIL
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Taxes foncières sur les propriétés bâties : De la notion d’usage agricole des bâtiments d’une coopérative
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Erreur comptable délibéré – revirement de jurisprudence ?
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Articles 151 septies et 70 du CGI : l’associé « professionnel » et la durée d’activité
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Irrévocabilité de l’option pour le barème progressif
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Pacte Dutreil : appréciation de la prépondérance de l’activité opérationnelle
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Nomination du président de SAS : effet rétroactif possible ?
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Apport : attention à la rédaction de la clause !
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Précisions sur les définitions de « qualité d’exploitant », « de candidat à la reprise » et sur la procédure de rescrit
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Le préfet peut-il accorder une autorisation d’exploiter d’un rang de priorité inférieur au nom de l’intérêt général ou pour des circonstances particulières ?
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Préemption : motivation des décisions
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Promesse de vente annulée pour absence de consentement d’un GFA
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Résiliation du bail rural pour changement de destination
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