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En bref — En présence d’une activité mixte, quels sont les critères pertinents pour déterminer la prépondérance de l’activité opérationnelle réalisée par la société ?
Pour rappel, le bénéfice du pacte Dutreil (CGI, article 787 B) est réservé aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions d’une société exerçant une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ...
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