Précisions sur les définitions de « qualité d’exploitant », « de candidat à la reprise » et sur la procédure de rescrit

En bref — Il appartient à celui qui revendique la qualité d’exploitant de le démontrer. De plus, un candidat sur le principe non-soumis à autorisation d’exploiter peut l’obtenir, même dans l’hypothèse où l’administration lui a délivré un rescrit sans que celui-ci ne l’ait sollicité.