Article 787 C du CGI

En bref — Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, transmis par décès ou entre vifs (applicable aux donations démembrées).