En bref — Le décret n° 2026426 du 30 mai 2026 précise les modalités d’application du nouveau congé supplémentaire de naissance instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce dispositif ouvre, sous conditions, aux non-salariés agricoles un droit à une allocation de remplacement ou à des indemnités journalières en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoption.
Aux termes de l’article L. 732-12-1-1 du CRPM créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les NSA bénéficient d’un congé supplémentaire de naissance indemnisé, à l’instar de celui accordé aux assurés du régime génÃ...
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