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En bref — Conditions de mise en œuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20%
1.Rappel :
Au 1er janvier 2014 les taux de TVA ont été modifiés comme tel :
Taux de 7% passe à 10% (idem pour le taux de 8% en Corse qui passe à 10% – art 297, I, 1°, 5° CGI) ;
Et taux de 19,6% passe à 20...
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