TVA sur locaux nus à usage professionnel et sur terres et bâtiments à usage agricole

Par décret du 10 septembre 2010, les modalités d’option et de dénonciation à la TVA des bailleurs de biens ruraux (article 202 de l’annexe II du CGI) et de locaux nus à usage professionnels (article 194 de l’annexe II du CGI) avaient été m...