Sur Linkedin
Mon compte
En bref — L’administration a actualisé sa doctrine, en harmonie avec la jurisprudence de la CJUE et du Conseil d’État, pour préciser le cadre et les modalités pratiques des régularisations de la TVA facturée à tort, assurant une meilleure sécurité juridique aux entreprises ayant émis des factures erronées.
La doctrine administrative prévoit dorénavant que lorsque la TVA a été facturée par erreur au titre d’une opération exonérée ou à un taux supérieur à celui dont était passible l’opération, elle peut faire l’objet d’une régularisat...
Réservé aux adhérents
Connectez-vous pour voir l’intégralité de l'article
Mot de passe oublié
Adhérer à l'UNECA
