TVA – Indemnités de résiliation anticipée d’un bail commercial

En bref — La modification des commentaires de l’administration n’a pas pour objet d’instaurer une présomption de taxation systématique à la TVA de l’indemnité de résiliation d’un bail. Le traitement de l’indemnité dépend d’une analyse de la situation de fait pour déterminer si elle constitue ou non la contrepartie d’une opération taxable à la TVA.