TVA et Produits agricoles

En bref — L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, crée un nouveau taux réduit de TVA (voir news fiscale du 16 janvier 2012), qui a donné lieu à un projet de BOI en consultation publique (voir news fiscale du 6 janvier 2012).

1. Nouvelles dispositions

Le taux réduit de 5 % s’applique désormais de manière restreinte (article 278-0 bis nouveau CGI), et le nouveau taux de 7 % devenant le taux réduit de « droit commun ».