Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle Report d’imposition de l’article 41 du CGI et activités mises en location-gérance : mise à jour du Bofip

En bref — Les plus-values professionnelles réalisées par une personne physique à l’occasion de la transmission à titre gratuit (donation ou succession) d’une entreprise individuelle peuvent bénéficier, sous conditions, des dispositions de l’article 41 du CGI.L’administration fiscale vient de modifier sa doctrine concernant la possibilité de mettre le fonds en location-gérance dans les années précédant la transmission.