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En bref — En bref : le présent Décret vient encadrer le traitement des données à caractère personnel réalisé par les SAFER lors du dépôt de DIA, de demandes d’autorisation préalable (loi SEMPASTOUS) et pour la production de statistiques en vue de se mettre en conformité avec le règlement européen n°2016/679, dit « RGPD », du 27 avril 2016.
Pour rappel, selon l’article L.141-1-1 du CRPM, la SAFER doit être informée, au moins deux mois à l’avance, de toute cession entre vif à titre onéreux ou gratuit portant sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit de :
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