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En bref — Le statut de l’entreprise individuelle a été profondément réformé en début d’année. Le présent décret vient modifier le Code de commerce afin d’adapter les règles de traitement des difficultés des entreprises à ce nouveau statut de l’EI.
Les articles du Code de commerce relatifs aux traitements des difficultés de l’entrepreneur sont modifiés afin de supprimer toutes les références à l’EIRL, statut qui a été supprimé par la Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l...
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