1. Rappel :

Les communes peuvent instituer, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles et soumise à plu...

La loi de modernisation de l’agriculture crée une taxe applicable de plein droit sur la première cession de terrains nus devenus constructibles depuis le 13 janvier 2010 (article 1605 nonies CGI), quand le prix de cession est au moins dix fois ...