En bref — La présente réponse ministérielle apporte des précisions sur le taux de TVA applicable aux opérations de découennage, dégraissage et désossage de viande et de produits carnés réalisées par des prestataires de services
Dans sa réponse, le Ministre de l’économie et des finances rappelle que la règlementation européenne prévoit l’application de taux réduits de TVA pour les biens et services limitativement énumérés, notamment les denrées alimentaires desti...
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