Taux de TVA – Activités équestres

L’article 63 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a abrogé le taux réduit de 7 % pour les activités équestres visées par l’article 279 b sexies du CGI, à savoir les prestations correspond...