Tarifs des annonces judiciaires et légales pour 2023

En bref — Modification des tarifications au caractère et forfaitaire dont font l’objet les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023.

L’arrêté du 27 décembre 2022 est venu actualiser, pour l’année 2023, les tarifs dont font l’objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales (actua...

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