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En bref — Le présent décret supprime la possibilité pour certains CFE de proposer un service informatique pour la réalisation des formalités.
Le Gouvernement a mis en place un guichet unique pour que les entreprises puissent réaliser les formalités gérées par les Centres de formalités des Entreprises.
Le présent décret procède à la suppression de la possibilité, pour certains CFE, de ...
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