Successions : mise à jour BOFIP sur la non-déductibilité des dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit

En bref — L’Administration fiscale a commenté au Bofip le nouvel article 774 bis du CGI, issu de la Loi de finances pour 2024 qui prévoit, pour les successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023, la non-déductibilité de la créance exigible par le nu-propriétaire au titre de la restitution d’une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit.