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En bref — Le présent décret vient aligner les règles assurant l'opposabilité de la cession de parts sociales de sociétés civiles sur celles applicables aux sociétés commerciales.
Désormais, la publicité de la cession de parts sociales d’une société civile est accomplie par le seul dépôt des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés (art. 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978).
Il n’est donc ...
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