Situation des SCI immatriculées tardivement au regard des règles de la cession d’entreprise

Par le présent rescrit, l’administration fiscale a été interrogée sur le cas d’une SCI créée avant le 1er novembre 2002 et immatriculée postérieurement à cette date. Pour rappel, l’article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 a introdui...