En bref — Issue d'une proposition parlementaire, la présente loi complète la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 qui a revalorisé à 85 % du SMIC net la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète.
L’article 1er de cette loi vise à instituer un dispositif unique de pension majorée de référence pour tous les NSA. A ce titre, il modifie les articles L 732-54-2 et L 732-54-3 du CRPM.
L’article L 732-54-2 CRPM&...
Réservé aux adhérents
Connectez-vous pour voir l’intégralité de l'article