Report du transfert des dispositions TVA dans le CIBS

En bref — Afin d’éviter de faire coïncider la recodification des dispositions TVA dans le CIBS avec la facturation électronique, l’entrée en vigueur de cette recodification est reportée au 1er janvier 2027. Le Gouvernement confirme, avec cette nouvelle ordonnance, l’opposabilité de la doctrine administrative, et procède à des ajustements de cette recodification.