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En bref — Le présent décret vient fixer les modalités d’application du dispositif visant à porter la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu de 10 700 à 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir du statut de « passoire thermique ».
Il convient de rappeler que ce dispositif s’applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023...
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