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En bref — La loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, a créé une exception au principe d’irrévocabilité de l’option à l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, les sociétés, groupements, et EIRL ayant opté pour l’assujettissement à cet impôt peuvent y renoncer dans les 5 exercices suivants l’option (cf numéro spécial loi de finances pour 2019 – janvier 2019).
Le décret n°2019-654 du 27 juin 2019 était venu préciser les modalités d’application de ce droit à renonciation et avait également précisé les modalités d’option à l’IS (cf news fiscale du 08 juillet 2019).
Le...
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