Remboursement de la taxe intérieure de consommation (GNR, fioul domestique, fioul lourd et gaz naturel).

Le présent décret précise les modalités de demande de de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi, au fioul domestique, au fioul lourd ainsi qu’...