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En bref — Le présent décret crée une nouvelle section au sein de Code de commerce pour y intégrer les dispositions relatives au Registre national des entreprises (RNE).
Pour rappel, l’article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a prévu la création d’un registre général dématérialisé des entreprises, et ce, à des fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et des délais de ...
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