La députée Florence Lasserre-David a interrogé la Garde des Sceaux afin de savoir si des mesures allaient être prises concernant les surcoûts pesant sur les entreprises suite à la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs.

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Une directive européenne, dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment et la lutte contre le terrorisme, impose à chaque état membre de mettre en œuvre un nouveau registre : le registre des bénéficiaires effectifs.

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