Annoncée par le Président de la République lors d’une interview télévisée, l’administration fiscale vient de publier une instruction opposable et dont les dispositions s’appliquent à compter du 1er septembre 2013, et ce donc, avant les modifi...

Dans un communiqué de presse du 18 juillet 2013, Bernard Cazeneuve a présenté le dispositif de réforme des plus-values immobilières, suite à l’annonce faite par le Président de la république le 16 juin dernier. Deux axes de réforme sont présen...