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En bref — BOI 3 A-9-10, associé à ce commentaire, consultable en rubrique Actualité Fiscale.
L’UNECA avait fait remonter quelques remarques sur le projet de BOI mis en consultation publique, remarques qui ont été prises en compte dans le BOI final.
Ces points concernaient
- Notion d’assujetti : voir n° 13 derni...
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