Réforme de l’assiette des cotisations sociales NSA : engagement du Gouvernement à exclure les PV à court terme exonérées d’IR

En bref — Le Gouvernement s’engage à corriger l’article 18 de la LFSS 2024, dans le cadre du PLFSS 2025, pour maintenir les plus-values à court terme (PVCT) exonérées d’IR en application de l’article 151 septies du CGI, en dehors de l’assiette des cotisations sociales NSA applicable à compter de 2026.