En bref — Le présent décret fixe au 18 mars 2022 la date des versements ouvrant droit au taux majoré de réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital de PME

Pour rappel, les articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA CGI instaurent, sous conditions, une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de PME et aux entreprises d’utilité sociale. Le montant de la r...