Publication du décret d’application pour les prêts interentreprises

L’article 167 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a modifié l’article L511-6 du code monétaire et financier en créant l’alinéa « 3 bis ». Cet alinéa auto...