Publication de la loi n°2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole

  Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 20 juillet puis par le Sénat le 21 juillet 2026, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a ensuite été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel qui a ren...