Prorogation du dégrèvement de taxe foncière sur le foncier situé dans le périmètre d’une association foncière pastorale

Depuis le 1^er janvier 1995, l’article 1398 A du CGI prévoit la possibilité d’obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant aux communes, communautés de communes ou EPCI sur les parcelles classée...