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En bref — Après la proposition de loi déposée par le député Jean-Bernard SEMPASTOUS portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, le député Dominique POTIER a également déposé une proposition de loi.
Le titre I de la proposition crée un nouveau chapitre ayant trait au contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, ce nouveau chapitre comprend 4 articles : articles L. 333-1 à L. 333-4 du Code rural e...
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