Projet de loi spéciale de finances pour la reconduction des impôts existants

Suite à la censure du gouvernement le 4 décembre 2024, le PLF pour 2025 ne pourra pas être adopté avant le 31 décembre 2024.

Le gouvernement démissionnaire a alors, conformément à l’article 47, alinéa 4 de la Constitution, présenté ...