En bref —
Contrairement à ce que nous avons mentionné dans la newsletter du 10 décembre 2012, pour les EARL et les GAEC, la multiplication des plafonds par le nombre d’associés dans la limite de 3, concerne à ce jour, uniquement les plafonds de 27 000 â...
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En bref — Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 est actuellement en cours de discussion devant l’Assemblée Nationale. Deux amendements ont été adoptés lors de la séance du 7 décembre.
I. Déduction pour investissements / déduction pour aléas (amendement n° 381)
L’amendement n° 381 modifie fortement les dispositifs de déduction pour investissements (article 72 D du CGI) et de déduction pour aléas (article 72 D bis du CGI).
Les ...
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En bref — Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 vient d’être enregistré, nous vous présentons ici les principales mesures.
➢ Article 9 : imposition des cessions à titre onéreux d’usufruit temporaire
Principe :
Le produit résultant de la cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire (ou, si elle est supérieure, la valeur v...
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En bref —
Les principales mesures susceptibles d’intéresser les exploitants agricoles sont :
1. Article 1er – Suppression de la TVA sociale – prélèvement social
Le mécanisme de la TVA sociale est supprimé :
Maintien du taux nor...
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En bref —
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté en conseil des ministres le 8 février dernier. Il est examiné, en première lecture, à l’Assemblée Nationale depuis le 13 février.
Vous trouverez ci-après la présentati...
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